Fondamentalement, si vous êtes résident fiscal en Espagne et détenez plus de 50 000 euros à l'étranger dans l'immobilier, l'épargne bancaire ou les investissements, vous êtes dans l'obligation légale de déposer le formulaire fiscal 720 à des fins de déclaration uniquement (aucun impôt n'est payé).
Ce formulaire fiscal est extrêmement impopulaire auprès des résidents étrangers en Espagne qui sont obligés de divulguer les actifs et les droits détenus à l'étranger sous la menace de sanctions énormes en cas de non-conformité. Il est à lui seul responsable de milliers d'expatriés quittant l'Espagne pour ne pas s'y conformer.
Les amendes infligées étaient si disproportionnées qu'elles ont été contestées à Bruxelles. La décision finale est tombée la semaine dernière.
La Cour européenne de justice a rendu un arrêt clé le 27 janvier 2022 qui déclare plusieurs aspects du formulaire fiscal espagnol 720 illégaux.
Sont déclarés nuls et non avenus :
- Le fait que a dette soit imprescriptible.
- Les amendes disproportionnées de 150%.
- Les amendes disproportionnées pour ne pas avoir divulgué toutes les données financières ou avoir mal agi.
Ceci signifie que les contribuables qui ont été (lourdement) condamnés à une amende par le fisc espagnol au cours des années précédentes peuvent désormais déposer une demande de remboursement d'impôt par l'intermédiaire de notre cabinet d'avocats et réclamer en outre le remboursement de (grosses) amendes plus les intérêts légaux. On estime que le bureau des impôts a perçu plus de 230 millions d'euros d'amendes via le formulaire fiscal 720 depuis 2012.
À l'avenir, le formulaire fiscal 720 aura désormais des sanctions beaucoup plus modérées en cas de non-conformité, conformément aux autres impôts en Espagne.
Si vous avez été victime du formulaire fiscal 720 dans le passé et que vous avez payé une amende importante au bureau des impôts, veuillez nous contacter de toute urgence afin que nous puissions vous aider à récupérer votre argent, plus les intérêts légaux.
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