En raison de l'importance des changements promulgués en juin dernier à l'octroi d’une hypothèque en Espagne, nous allons résumer brièvement les principales modifications. La plupart de ces changements sont favorables aux consommateurs, ce qui profite grandement aux emprunteurs en Espagne.
Toutes les modifications sont entrées en vigueur le lundi 17 juin 2019.
1 Les clauses sol seront complètement supprimées dans tous les prêts hypothécaires octroyés à compter de cette date.
2. Les procédures de reprise de possession ne seront désormais mises en œuvre que lorsqu'un emprunteur aura un arriéré de 12 mensualités ou 3% du capital. En d'autres termes, un prêteur doit maintenant attendre au moins 12 mois d'arriérés avant de reprendre possession d'un bien. Auparavant, il ne suffisait que de 3 mois d'arriérés pour qu'un prêteur puisse engager les procédures de reprise de possession.
3. Un emprunteur doit maintenant rendre visite à un notaire à deux reprises, la première fois au moins 10 jours avant la signature de l'acte hypothécaire. L’emprunteur aura l’occasion de poser toute question pertinente concernant les conditions de l’hypothèque au notaire qui assistera à la signature de l’acte de prêt hypothécaire. Le notaire peut ainsi attester de la connaissance de l'emprunteur des conditions du prêt. La deuxième fois, ce sera au prêteur de signer l'acte hypothécaire et d'officialiser le prêt.
4. L'emprunteur recevra une copie de l'acte hypothécaire au moins 10 jours avant de le signer chez un notaire.
5. Lorsque vous contractez un prêt hypothécaire en Espagne....
... l'emprunteur paie pour :
- L'évaluation de la propriété (« tasación » en espagnol), qui a un coût moyen d'entre 400 et 700 euros. L'emprunteur est libre de choisir son évaluateur.
... le prêteur paie pour :
- L'impôt « Actes juridiques documentés » (AJD) sur le montant total du prêt hypothécaire.
- Frais de gestion de l'agence.
- Frais de notaire.
- Droits d'enregistrement foncier.
6. Les prêteurs ne peuvent plus ajouter au prêt hypothécaire des produits et services financiers non demandés, tels que l'assurance habitation, l'assurance vie, des régimes de retraite, des cartes de crédit, etc.
7. Les pénalités de remboursement anticipé des emprunts hypothécaires sont maintenant plafonnées et considérablement réduites.
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