Système de dépôt de garantie pour les locations en Espagne : comment récupérer votre caution

Pour vous assurer que le propriétaire vous restitue votre dépôt de garantie, assurez-vous qu'il est protégé par l'institution administrative / Gtres
Pour vous assurer que le propriétaire vous restitue votre dépôt de garantie, assurez-vous qu'il est protégé par l'institution administrative / Gtres

Au point cinq de notre précédent article de blog (Louer en Espagne? Cinq clauses dont vous devriez être conscient), nous avons expliqué comment certains propriétaires en Espagne peuvent, après la fin du bail, empocher la caution d'un mois du locataire et ne pas le restituer, donnant toutes sortes de fausses excuses. Dans ce court article de blog, nous explicons ce qu'un locataire devrait faire pour se protéger contre les abus des propriétaires.

L’Espagne est divisée administrativement en 17 régions autonomes différentes. Chaque région a transféré ses compétences en la matière et dispose d’une institution administrative chargée de recevoir ce dépôt de loyer (un mois pour les locations à long terme, deux mois pour les contrats saisonniers). En payant ce dépôt de loyer à un organisme public officiel, vous êtes sûr de le récupérer, sauf si vous avez endommagé le bien, ce que le propriétaire devra prouver et justifier.

L'obligation d'effectuer ce dépôt incombe directement au bailleur (et non au locataire) et le bailleur peut informer l'autorité publique régionale s'il ne le fait pas (des pénalités pour non-respect s'appliquent, qui sont généralement un pourcentage de la caution). La disposition additionnelle 3 de la loi espagnole sur la location (« Ley de Arrendamientos Urbanos » ou LAU), qui régit l'ensemble du territoire espagnol, oblige tous les propriétaires à faire ce type de dépôts conformément à son art. 36.1.

Actuellement dans la pratique, la plupart des propriétaires ignorent leur obligation légale d'assurer les dépôts de garantie, soit délibérément, soit par négligence, et ils peuvent avoir besoin d'être « incités » par leurs locataires à s'acquitter de leurs obligations légales (c.a.d. « avertis » des conséquences possibles du non respect de ces obligations, comme les lourdes amendes qui peuvent s'appliquer). 

Si vous souhaitez récupérer votre dépôt de loyer, suivez ce conseil et essayez de contacter votre institution administrative locale. Nous énumérons brièvement les coordonnées des institutions administratives régionales où verser le dépôt de garantie de location :

1. Andalousie

2. Îles Baléares

  • IBAVI
  • Formulaire F1
  • Tlf : +34 900 780 000

3. Îles Canaries

4. Catalogne (Barcelone)

5. Madrid

6. Valence

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