Résiliation et « reconduction tacite » des contrats de location à long terme en Espagne

Qu'advient-il en Espagne lorsque votre bail de location se termine ? / Gtres
Qu'advient-il en Espagne lorsque votre bail de location se termine ? / Gtres

L'Espagne a récemment modifié ses lois sur la location en mars 2019, dans la plupart des cas au détriment des propriétaires, créant ainsi de graves obligations juridiques dont les propriétaires devraient être parfaitement conscients. L'un des problèmes qu'il est important de comprendre est ce qu'il advient d'un bail à long terme une fois terminé.

La plupart des propriétaires présument à tort que le contrat de location est automatiquement résilié lorsque les cinq années obligatoires sont terminées (ou sept ans pour les personnes morales) - une grosse erreur. Si rien n'est fait, la loi prévoit automatiquement une extension aux contrats de location à long terme (connue sous le nom de « reconduction tacite » dans le jargon juridique français ou «prórroga tácita » en espagnol). L'idée sous-jacente est de protéger et de renforcer davantage les droits des locataires.

Périodes de reconduction tacite

Pour tous les contrats de location à long terme signés à compter du 6 mars 2019 :

  • Si le propriétaire est une personne physique, le renouvellement silencieux ajoute 3 ans supplémentaires au bail, ce qui porte la durée totale de la location à long terme à 8 ans.
  • Si le propriétaire est une personne morale (c'est-à-dire une entreprise), le renouvellement silencieux ajoute également 3 ans supplémentaires au bail, ce qui porte la durée totale d'une location à long terme à 10 ans.

Prenons l'exemple d'un contrat signé le 10 mars 2019 par un propriétaire privé. Si, en 2024, le propriétaire ne prend aucune mesure, le contrat sera automatiquement prolongé de trois ans jusqu'au 9 mars 2027.

Comment évitez cette reconduction ?

Un avocat doit rédiger un avis de résiliation, que le proriétaire doit notifier à son locataire par courrier recommandé et dans un délai spécifié. Cela doit être fait avec un préavis de 2 mois si le propriétaire est une personne physique et avec un préavis de 4 mois si le propriétaire est une personne morale (c'est-à-dire une entreprise).

Je veux vendre ma propriété. Comment cela m'affecterait-il ?

Cela vous concerne. En vertu des nouvelles modifications apportées à la législation espagnole en matière de location, tout acheteur qui acquiert une propriété doit respecter toute la durée d'un contrat de location préexistant jusqu'à sa fin. Cela signifie qu'un acheteur devra peut-être attendre plusieurs années avant de pouvoir obtenir la possession vacante. Inutile de dire que la plupart des acheteurs n’ont pas cette patience, ce qui nuit à toute transaction immobilière.

Pour cette seule raison, il est vivement conseillé aux propriétaires de consulter un avocat avant de signer tout contrat de location en Espagne. Il existe de nombreux types de contrats de location, et certains pourraient vous engager pour 8 ou 10 ans si vous n'êtes pas méfiants.

Cela dit, il existe toujours des moyens légaux de contourner ces questions délicates. Adressez-vous à un avocat qui peut vous aider à éviter ces problèmes, afin que la vente de votre maison ne soit pas compromise.

Prêt pour trouver la maison de vos rêves ?

Prêt pour trouver la maison de vos rêves ?

Trouvez des maisons à vendre et des locations à long terme sur idealista