Quelles sont les exigences légales pour acheter en Espagne ?
Quelles sont les exigences légales pour acheter en Espagne ?

En tant qu’acheteur étranger vous devez être en possession de certains documents « extras ». Pour démarrer un processus d’achat, voici les documents dont vous aurez besoin :

NIE : Ce certificat dispose d’un numéro fiscal nécessaire pour réaliser n’importe quel type de transaction économique en Espagne. Le jour de la signature du contrat vous devrez présenter ce document au notaire. Vous pouvez demander le NIE auprès du Consulat Espagnol présent en France, cependant cela peut tarder entre 1 à 6 mois, ce qui peut retarder fortement votre processus d’achat.

ATTENTION ! Tous les acheteurs nommés dans l’acte ou le contrat de d’achat doivent avoir un NIE valide.

Note simple (Nota Simple) :  Juste après avoir pris la décision de faire une offre, vous devez demander ce que l’on appelle « la nota simple » qui doit avoir moins d’un mois d’ancienneté. Ce document fonctionne comme un résumé de l'acte de propriété et indique ce qui est enregistré, qui est le propriétaire et s'il y une dette y est associée.

Compte bancaire (Cuenta bancaria) : Que vous choisissez d’acheter votre maison avec une ou hypothèque vous devrez obligatoirement avoir un compte bancaire (cuenta bancaria) établit en Espagne. Le compte servira à domicilier les charges, les frais de la communauté, les impôts etc.  Les taux de gestion des comptes bancaires varient considérablement en fonction des banques, il est donc préférable d'en consulter plusieurs. En Espagne, le processus d'ouverture d'un compte ou de demande d'hypothèque doit être faite en personne, alors essayez de le faire lors d'un de vos voyages en Espagne.

Gérer sans avoir à se rendre en Espagne.

Pouvoir légal : Le pouvoir légal, c’est le fait d’attribué à une personne le droit d’agir en votre nom, cela est nécessaire si vous voulez que votre avocat soit capable de gérer de l'argent, signer des actes, ouvrir un compte ou générer des domiciliations. Certifiez-vous que vous spécifiez en détail tous les services que la personne peut exercer en votre nom, ainsi que la date de début et de fin des transactions nécessitant cette représentation légale. De cette manière, vous pouvez vous assurer que les limites que vous avez définies ne sont pas dépassées, à votre insu ou sans autorisation.