La loi d'expulsion expresse adoptée pour expulser les squatters de la mafia : c'est ainsi que ça va fonctionner.

Si la nouvelle loi est approuvée au Sénat, elle réduira considérablement les temps d'expulsion des squatters / Wikimedia commons.
Si la nouvelle loi est approuvée au Sénat, elle réduira considérablement les temps d'expulsion des squatters / Wikimedia commons.
4 mai 2018, Rédaction

La Commission de la justice du Congrès a approuvé la proposition de loi du PDeCat visant à accélérer l'expulsion des logements illégalement squattés, en particulier par la mafia. Elle n'affecte pas les locataires qui ne paient pas de loyer. L'objectif est de raccourcir les délais d'expulsion d'un squatte et cela n'affectera que les petits exploitants, les ONG et les administrations publiques. Il ne servira pas les banques ou les entreprises.

Le PDeCat, avec le soutien de PP, les citoyens et PNV, a adopté cette loi qui veut empêcher le squattage illégal prémédité et avec profit, c'est à dire mettre fin à l'extorsion des propriétaires de payer une compensation financière pour l'expulsion en échange de la récupération de leurs biens.  L'objectif est de mettre fin aux mafias qui affectent les appartements des petits propriétaires fonciers ou même des ONG ou des administrations publiques. Cette proposition ne sert pas à expulser les locataires délinquants. Pour leur part, le PSOE, Unidos Podemos et ERC ont voté contre.

Le projet de loi prévoit l'amendement de l'article 250.1 de la loi 1/2000, du 7 janvier, sur les procédures civiles, dans lequel un paragraphe 2 bis est ajouté pour réglementer la possibilité d'un procès oral pour récupérer la possession d'un logement illégalement occupé. Il s'agit d'un chemin qui peut être utilisé par le propriétaire, les particuliers, les ONG et les administrations publiques. Ainsi, ce canal procédural ne peut pas être utilisé par les banques ou d'autres entités qui possèdent des biens occupés illégalement.

De plus, le projet de loi incorpore un amendement à l'article 441 du Code de procédure civile, qui ajoute un paragraphe 2 bis précisant les mesures à prendre par l'autorité judiciaire pour faire appliquer l'expulsion des personnes qui occupent illégalement les logements énumérés à l'article 250.1 2 bis.

Et comment fonctionnera la soi-disant expulsion expresse ?

La modification juridique proposée établit les étapes suivantes, selon Salvador Salcedo, associé du cabinet Ático Jurídico :

  • Une fois que la réclamation a été déposée, la réclamation doit être faite par ordre, et les occupants du logement doivent en être avisés pour leur réponse, et ils doivent être instamment priés de remettre immédiatement leur possession au demandeur, à condition que le demandeur en fasse la demande et fournisse la preuve du droit de posséder le logement.
  • La Cour informera également les services sociaux municipaux de la municipalité concernée de l'ouverture d'un processus de chômage illégal, afin que des mesures puissent être prises si nécessaire.
  • Les occupants pourront s'opposer à l'ordre d'acceptation du lancement dans un délai de 10 jours, sans que cela ne suspende l'efficacité de la mesure.
  • Si la décision rendue dans le cadre de la procédure est favorable au demandeur, il lui suffit de demander son exécution effective sans l'expiration du délai de 20 jours pour l'exécution de la peine.

Pelayo de Salvador, avocat chez Salvador Real Estate Lawyers, assure que le problème ne sera pas tant le résultat des délais, qui seront désormais brefs, mais plutôt du respect par le tribunal de ces délais et du respect par l'occupant de l'ordre d'expulsion. Le squatter peut rester dans la propriété jusqu'à ce qu'il soit expulsé de force par une commission judiciaire. 

Le projet de loi sera maintenant renvoyé au Sénat pour approbation finale. Elle entrera en vigueur le jour de sa publication au BOE (bulletin officiel de l’État).

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