Louer sa maison de vacances en Espagne : le certificat énergétique est obligatoire

Locations de vacances Espagne
Locations de vacances Espagne
12 juillet 2021, Rédaction

Comment puis-je louer légalement ma propriété en Espagne ? Si vous possédez une maison de vacances en Espagne que vous louez lorsque vous ne l'utilisez pas, nous avons quelques informations importantes pour vous sur la façon de le faire légalement cet été. En juin 2021, une nouvelle loi est entrée en vigueur en Espagne concernant les certificats de performance énergétique ou EPC (connus sous le nom de « Certificado de Eficiencia Energética » ou CEE en Espagne) des propriétés, ce qui s'applique également au marché de la location de vacances en Espagne. Examinons de plus près la location de votre maison de vacances en Espagne et pourquoi avoir un certificat énergétique est désormais obligatoire.

Les locations de vacances doivent avoir un certificat de performance énergétique

Cette nouvelle loi a été publiée au Journal officiel de l'État espagnol (BOE), rendant obligatoire la possession du certificat énergétique de la propriété afin de la louer aux touristes. L'Institut national de la statistique en Espagne (INE) calcule qu'il y a actuellement environ 295 000 maisons de vacances en Espagne et, selon des sources gouvernementales consultées par idealista/news, tous les propriétaires sont désormais obligés d'annoncer leur location de vacances avec le certificat de performance énergétique. Les communautés autonomes espagnoles seront chargées d'enregistrer les certificats, de contrôler le respect de la réglementation et, si nécessaire, d'imposer les sanctions financières correspondantes. Cela s'applique également aux propriétés qui sont louées pour une location à long terme ou qui sont vendues.

Amendes pour ne pas avoir de certificat de performance énergétique

Le règlement instaure un système de sanctions avec des amendes allant de 300 à 6 000 euros, selon l'infraction commise. Concrètement, il existe 3 niveaux d'amendes en cas de non-détentiond'un certificat de performance énergétique d'un bien : en cas d'infractions mineures, les amendes sont comprises entre 300 et 600 euros ; tandis qu'en cas d'infractions graves, la sanction sera comprise entre 601 et 1 000 euros. En cas d'infractions très graves, l'amende sera comprise entre 1 001 et 6 000 euros.

Les sanctions peuvent être immédiates, même pour les plateformes publicitaires

L'arrêté royal 390/2021 annonçant cette nouvelle loi ne prévoit aucun retard dans la mise en œuvre des nouvelles règles pour les certificats de performance énergétique et les communautés autonomes pourraient déjà commencer à mettre des amendes. Ces amendes s'appliqueront non seulement aux propriétaires, mais aussi aux plateformes spécialisées dans la location de vacances.

L'article 17.3 précise que « toute personne physique ou morale qui publie ou permet la publication d'informations sur la vente ou la location d'un bien ou d'une partie du bien, que ce soit dans les agences immobilières, panneaux d'affichage, sites Internet, portails immobiliers, catalogues, presse ou assimilés, est tenu d'inclure des informations sur sa cote d'efficacité énergétique, conformément aux dispositions du document reconnu correspondant ».

Les sanctions peuvent être imposées par des fonctionnaires du ministère de l'Énergie ou de l'agence de l'énergie spécifique de certaines régions autonomes d'Espagne, ou alternativement par la plainte d'un citoyen (par exemple, un locataire ou un touriste qui détecte que le certificat énergétique n'est pas inclus) .

Cependant, le gouvernement a également déclaré que « l'objectif ultime tant du gouvernement que des communautés autonomes n'est pas d'infliger des amendes. La première chose est d'avertir, d'informer et de sensibiliser les gens aux nouvelles réglementations afin de favoriser l'amélioration des biens en termes d'efficacité énergétique ».

Un coup dur pour le secteur de la location de vacances en Espagne

Almudena Ucha, directrice de Rentalia (la plateforme de location de vacances d'idealista) explique que « l'exigence obligatoire, pour les propriétés destinées à la location de vacances en Espagne, d'avoir un certificat énergétique est un coup dur pour le secteur, qui pour la deuxième année consécutive est confronté à une haute saison très limitée par la pandémie de COVID-19. C'est d'autant plus vrai qu'une mesure de cet impact devrait laisser un délai raisonnable aux propriétaires pour s'adapter à cette nouvelle exigence, ce qui n'a pas été envisagé ».

Comment obtenir un certificat de performance énergétique en Espagne

La première chose à retenir à propos de ces certificats de performance énergétique en Espagne est qu'ils consistent en un document qui comprend l'évaluation de l'efficacité énergétique et de la consommation d'un bien, ainsi que des informations sur les procédures, une description de ses caractéristiques énergétiques et recommandations d'améliorations possibles.

La notation doit être enregistrée auprès d'un organisme officiel de la communauté autonome correspondante pour avoir le statut de certificat. Le certificat énergétique doit être délivré par un technicien compétent librement choisi par le propriétaire et titulaire de la qualification académique et professionnelle pour l'élaboration de projets, la direction des travaux ou la direction de l'exécution des travaux de construction. C'est-à-dire les architectes, les architectes techniques, les ingénieurs et les ingénieurs techniques. Par conséquent, la procédure pour obtenir un certificat énergétique pour votre appartement de tourisme ou votre maison de vacances avant de le louer (ou de le vendre) serait de contacter un technicien compétent et dûment qualifié qui délivre ce document ».

Une fois obtenu, l'EPC doit être enregistré auprès de l'organisme officiel de la communauté autonome où se trouve le bien pour qu'il ait le statut de certificat.

Quelle est la durée de validité d'un certificat de performance énergétique en Espagne ?

Il est valable 10 ans et, passé ce délai, il appartiendra au propriétaire de le renouveler ou de le mettre à jour conformément à ce qui est établi par l'organisme régional compétent.

Combien coûte un EPC en Espagne ?

Quant au prix d'un certificat de performance énergétique en Espagne, il n'est pas réglementé par la loi, mais est basé sur l'offre et la demande. Ceci est influencé par des facteurs tels que la taille de la propriété ou l'offre de professionnels de la certification. Selon le calculateur idealista, pour une propriété d'environ 90 m2, le coût du certificat est d'un peu moins de 100 euros, hors TVA. Notez que dans certaines régions d'Espagne, des frais supplémentaires doivent également être payés. Par la suite, le certificat doit être enregistré auprès de l'organisme correspondant, ce qui prend entre 30 et 60 jours en moyenne.

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