IRPF, déduction de l'impôt sur le revenu espagnol pour les propriétés en location avec option d'achat

Ce que vous devez savoir sur les déclarations espagnoles du revenu dans le cas d'une location avec option d'achat / Gtres
Ce que vous devez savoir sur les déclarations espagnoles du revenu dans le cas d'une location avec option d'achat / Gtres
30 avril 2019, Rédaction

Bonne nouvelle pour tous ceux qui louent un logement en Espagne avec option d'achat : la Cour suprême espagnole a déclaré récemment que l'argent versé au titre d'une location avec option d'achat est déductible de l'impôt dans la déclaration IRPF, car cela est considéré comme un investissement immobilier.

Cela signifie que la Cour considère ce type de location comme une acquisition de la résidence permanente du contribuable, au travers de versements au promoteur. Elle assimile une location avec option d'achat à l'achat d'une résidence principale, de sorte que le contribuable peut bénéficier de la déduction d'impôts pour achat. Assurez-vous simplement de cocher la case appropriée lors du dépôt de vos déclarations de revenus en Espagne.

Bien que la déduction pour investissement dans une résidence principale ait été supprimée à partir du 1er janvier 2013, certaines communautés autonomes d'Espagne permettent encore certaines déductions aux contribuables relatives aux montants qu'ils paient chaque année pour l'achat d'une maison.

« Rappelons-nous que, jusqu'au 1er janvier 2013, l'article 55 du règlement relatif à l'impôt sur le revenu des particuliers associait l'achat d'une maison à une construction, si le contribuable acquittait les frais occasionnés par les travaux de construction ou effectuait des versements au promoteur, et si ces travaux étaient achevés dans les quatre ans suivant le début de l’investissement », explique José María Salcedo, partenaire du cabinet d’avocats Ático Jurídico.

La Cour suprême précise que l'intention d'acquérir définitivement la résidence habituelle doit être claire, car ce n'est qu'ainsi qu'il est possible de considérer le loyer mensuel comme versement pour l'achat de la maison.

Par exemple dans le cas d'un contribuable qui avait signé un contrat avec une coopérative, par lequel il s'engageait à exercer le droit d’achat après 10 ans de location de la maison, la Cour suprême a statué que les versements effectués pendant ces 10 années devaient être considérés comme paiements pour achat de la propriété.

Pendant cette période, chaque « partenaire » de la coopérative était conjointement responsable de la part de l'hypothèque correspondant au bien finalement transféré. Le paiement de cette hypothèque a été effectué par les versements du loyer. Pour sa part, la coopérative était contractuellement tenue de ne pas céder le bien à une autre personne que le coopérateur, à condition que ce dernier respecte le paiement du loyer. Ceci est conforme à un décret approuvé par la Communauté de Madrid.

« Tout cela conduit la Cour suprême à conclure que la la maison a été louée dans l'intention de l'acquérir en tant que propriété, de sorte que les montants versés à titre de loyer constituaient un paiement pour l'achat de la propriété. À mon avis, cette décision ouvre la porte pour que nous puissions considérer que, dans le cas des locations, lorsque l’intention d’acquérir le bien est incontestable, les montants versés doivent être considérés sous l’option fiscale « acquisition de logement » (« adquisición de vivienda »), avant même que le locataire ait exercé son droit d’achat », explique Mr. Salcedo.

Quelles sont les conséquences de cette sentence pour les contribuables espagnols ?

Mr. Salcedo affirme qu'au niveau national, les contribuables ne pourront pas bénéficier de cette déduction, même s'ils ont commencé à payer pour leur loyer avant le 1er janvier 2013.

Toutefois, la décision de la Cour suprême ouvre la porte à diverses communautés autonomes pour appliquer des déductions régionales aux investissements dans une résidence principale. « Il semble possible de considérer comme une somme versée pour l'achat d'un logement, non seulement le montant initial de la transaction de location avec option d'achat, mais également les montants versés pendant toute la durée de la location », ajoute l'avocat.

Par exemple, les contribuables qui ont signé un contrat de location en 2015 et envisagent d'acheter finalement la propriété en 2020 peuvent considérer les loyers comme des accomptes d'achat. Ils pourraient alors appliquer les déductions autonomes qui pourraient leur correspondre dans la déclaration de l'IRPF, conformément aux règlements de la communauté autonome où ils habitent.

Si aucune déduction régionale n'avait été appliquée au cours des années précédentes en raison d'un manque de connaissances sur ce sujet, il serait possible de demander la rectification et le remboursement des impôts des quatre dernières années, souligne José María Salcedo.

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