Impôts : découvrez ce qui a changé en Espagne en 2019

La Cour suprême et la Cour constitutionnelle ont joué un rôle primordial dans les principaux changements de l'impôt municipal sur les gains en capital, de l'impôt foncier et de l'impôt sur le revenu des particuliers en 2019.

Qu'est-ce qui a changé concernant les taxes en 2019? / Gtres
Qu'est-ce qui a changé concernant les taxes en 2019? / Gtres
9 janvier 2020, Rédaction

Toutes les transactions sont taxées et plus encore si elles concernent des biens immobiliers. Cette année, il y a eu plusieurs nouveaux changements liés aux impôts en Espagne, en particulier ceux concernant les gains en capital municipaux, la propriété et le revenu personnel. Nous vous indiquerons quels ont été les principaux changements et quels tribunaux les ont ratifiés.

Impôt municipal sur les gains en capital («Plusvalía Municipal »)

La taxe sur l'augmentation de la valeur des terrains urbains (IIVTNU), également connue sous le nom de taxe municipale sur les plus-values («plusvalía municipal»), a réservé de nombreuses surprises aux contribuables cette année. Dans un jugement rendu en novembre dernier, la Cour suprême a pour la première fois condamné l'État espagnol à indemniser un contribuable pour avoir publié un règlement sur les plus-values municipales jugé inconstitutionnel par la Cour constitutionnelle. Cette décision ouvre la porte à la récupération d'autres montants qui ont été indûment payés : soit parce que des pertes ont été subies lors du transfert d'un bien, soit à cause de la nature confiscatoire de cette taxe.

En d'autres termes, la Cour constitutionnelle a déjà déclaré que l'impôt municipal sur les plus-values est inconstitutionnel lorsque le contribuable transfère un bien avec perte et lorsque l'argent à payer par le citoyen dépasse le montant obtenu avec la vente de la maison, c'est-à-dire: lorsqu'il est considéré comme confiscatoire.

La sentence de la Cour constitutionnelle prononcée en décembre 2019, qui a été présentée par le juge Pedro González Trevijano, fait valoir que lorsqu'il y a un gain du transfert (dans le cas de la vente ou de la donation d'un bien) et que la taxe payée sur la plus-value est supérieure aux gains effectifs obtenus par le citoyen, cela reviendrait à imposer sur un revenu inexistant, virtuel ou fictif. Ceci produit donc un excès d'imposition, contraire aux principes constitutionnels de capacité économique et de nature non confiscatoire (énoncés à l'article 31.1 de la Constitution espagnole).

Mais ce ne sont pas les seuls changements concernant cette taxe. Au début de ce mois, idealista/news communiquait la nouvelle d'une décision, au mois de septembre, de la Cour suprême rappelant à l'ordre la Cour constitutionnelle. Cette dernière juridiction considère que les frais d'achat et de vente d'une maison (frais de notaire, enregistrement, taxes payées ou charges pour l'annulation d'une hypothèque) ne rentrent pas en compte lors du paiement de la taxe municipale sur les plus-values. Ces critères sont jugés favorables aux mairies et non aux contribuables du fait que jusqu'à présent la Cour constitutionnelle a considéré que ces dépenses pouvaient être incluses pour réduire le profit tiré de la vente du bien.

Taxe de transfert de propriété («ITP»)

La taxe sur le transfert de propriété («ITP») est une taxe qui doit être payée par l'acheteur d'un bien d'occasion et varie selon chaque communauté autonome d'Espagne. Début décembre, la Cour suprême a rendu une décision historique selon laquelle cette taxe doit également être payée par l'acheteur qui acquiert un bien d'occasion lorsque le vendeur est un particulier. Cela signifie que toute personne qui achète de l'or à un particulier, ou même des vêtements ou d'autres biens d'occasion, doit payer une taxe de transfert.

Jusqu'à présent, les critères étaient que l'achat d'or (et par extension, d'autres biens meubles) par des entrepreneurs à des particuliers ne nécessitait pas le paiement de la taxe. Désormais, les droits de transfert ne seront plus uniquement payés pour l'achat d'une maison d'occasion ou pour sa location. Cependant, les taux d'imposition varient selon que le bien est immeuble ou meuble et selon chaque région autonome.

Désormais, les acheteurs devront assumer le paiement de la taxe de transfert pour chacun des achats d'or qu'ils effectuent auprès d'un particulier et les taux d'imposition qui, selon chaque Communauté autonome, varient de 4% à 6%. Ces taux d'imposition sont inférieurs à ceux appliqués à l'achat d'un bien d'occasion, car ils varient de 4% à 10%.

Par exemple, à Madrid, l'achat d'or à un particulier sera taxé à 4%, tandis que l'achat d'une maison sera taxé à 6% en termes de droits de transfert. Dans la région de Valence cependant, l'achat de biens d'occasion sera taxé à 6%, tandis que l'acquisition d'une propriété sera taxée à 10%.

Il y a eu également de grands changements en termes de droits de transfert de propriété. La Communauté valencienne a été la première à arrêter d'appliquer la méthode d'évaluation hypothécaire pour vérifier que le contribuable a payé la taxe de transfert lors de l'achat, ou la taxe de succession lors de l'héritage d'une maison. Plus précisément, il n'a pas fait appel à l'annulation de la décision de la Haute Cour de justice de la Communauté de Valence qui a annulé la méthode de vérification des valeurs d'«évaluation hypothécaire».

Le gouvernement valencien de la «Generalitat» n'ayant pas comparu devant la Cour suprême dans le délai estimé, l'appel a été déclaré nul. Le Trésor de la Communauté de Valence respecte également les critères de l'arrêt de la Cour suprême de justice, désormais définitif, et annule la méthode d'évaluation hypothécaire. De plus, cela ouvre la porte à d'autres communautés autonomes pour déclarer nulle et non avenue cette méthode de vérification des valeurs lors de l'achat, de l'héritage ou du don d'un logement.

Taxe foncière («IBI»)

La Cour suprême a fermé la porte aux demandes de remboursement de la taxe foncière urbaine («IBI urbano») qui avait été payée pour des parcelles de terrain non constructibles en 2014 et les années précédentes. En 2014, il a été déclaré que le terrain qui pouvait être aménagé, mais sur lequel rien n'avait été construit, ne devait pas payer de taxe foncière urbaine, mais plutôt de taxe foncière rurale. Pour cette raison, de nombreux contribuables possédant des terrains pour lesquels ils ont payé la taxe foncière urbaine ont commencé à payer des taxes pour les terrains non constructibles. Ils ont également demandé la nullité des liquidations d'impôts fonciers versées les années précédentes. Cependant, la Haute Cour vient de clôturer ce recours pour le bonheur des mairies.

Pour comprendre ce cas, il faut se rappeler que le critère retenu dans le célèbre arrêt de 2014 a été inclus dans la loi 13/2015. Les terrains à aménager qui n'avaient pas de programme approuvé pour leur développement urbain devaient être considérés comme rustiques. ou non constructibles. «Cependant, l'initiative de procéder à ce reclassement a été laissée à l'administration. De plus, les effets du changement de classification cadastrale ne pourraient jamais être antérieurs à l'année 2015», explique José María Salcedo, associé du cabinet d'avocats Ático Jurídico.

Impôt sur le revenu des particuliers («IRPF»)

2019 nous a laissé un autre changement en termes d'impôt sur le revenu des particuliers: le tribunal économique et administratif (TEAR) de Valence a déclaré que les contribuables qui perdent de l'argent en faisant don d'un logement peuvent compenser cette perte d'impôt sur le revenu des particuliers avec les bénéfices obtenus cette année-là et au cours des quatre années suivantes. Ces nouveaux critères contrastent avec ceux maintenus jusqu'à présent par Ies Impôts (Hacienda), qui a nié l'existence d'une perte d'actifs en cas de transferts gratuits. Désormais, les contribuables contemplent la possibilité de bénéficier d'importantes réductions d'impôt.

Le tribunal de Valence considère qu'il est possible de déclarer une perte en capital en termes d'impôt sur le revenu («IRPF») dans le cas où un bien est cédé à un prix inférieur à sa valeur d'achat, afin de compenser ces pertes par des bénéfices. Cette interprétation s'oppose à celle de la Direction générale des Impôts, qui nie l'existence d'une perte en capital, sur le fondement de l'article 33.5.c) de la loi sur l'impôt sur le revenu des particuliers («la Ley del IRPF»).

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