Vendre sa maison en Espagne : l'autorisation de votre mari ou de votre femme désormais obligatoire

Si vous souhaitez vendre votre maison et que celle-ci est détenue à la fois par votre compagnon ou compagne et par vous-même, le consentement des deux conjoints est bien entendu requis. Cependant, aussi étrange que cela puisse paraître, le consentement ou l'autorisation judiciaire des deux époux est également nécessaire si la résidence principale n'appartient qu'à l'un d'entre vous.

Salvador Salcedo, associé du cabinet d'avocats Ático Jurídico, commente une résolution récente de la Direction Générale de l'État civil et du Notariat (Dirección General de Registros y Notariado ou DGRN) qui établit que l'article 1.320 du Code civil limite la liberté du conjoint, propriétaire exclusif du logement familial, de vendre ou louer le bien. Cette limitation vient du fait que la législation protège les intérêts de la famille, les considérant comme plus importants que les intérêts individuels d’une personne ou de l’autre au sein d’un mariage. Cette résolution ne concerne que les mariages reconnus par la loi, dans un contexte civil ou religieux.

Ce précepte juridique vise à protéger le logement familial contre les mauvaises pratiques, comme le fait que le membre de la famille qui possède la propriété décide de la vendre sur un coup de tête. La Cour suprême défend cette même position de défense de la protection du logement familial. Toutefois, il convient de rappeler que l'article invoqué sera normalement applicable lorsqu'il n'y a pas de situation de crise conjugale, faute de quoi il est d'usage que l'article 96 du Code civil concernant l'utilisation du domicile en cas de séparation ou de divorce entre en jeu.

« Une partie de la doctrine de la Cour suprême considère que le principe d’égalité se trouve au cœur même de la règle, et se voit reflété à la fois dans le consensus relatif au choix du logement et au contrôle des deux époux pour sa préservation », dit Salcedo.

C'est pourquoi la Cour insiste sur le fait que le consentement du conjoint non-propriétaire constitue une mesure de contrôle pour approuver la vente des biens appartenant à l'autre conjoint. « C'est-à-dire que la partie non-propriétaire tolère ou donne son approbation à un acte commis par un tiers duquel elle ne fait pas partie », explique l'avocat.

En l'absence de consentement, la vente de la maison pourrait être annulée. Mais comment ? Le notaire doit demander au vendeur si le bien vendu constitue sa résidence habituelle. Si c’est le cas, ils n'autoriseront pas la signature de la vente sans le consentement en personne ou par procuration du conjoint non-propriétaire. Toutefois, si la vente a lieu sans le consentement d'un notaire, le préposé au registre foncier refusera d'enregistrer le bien en faveur du nouveau propriétaire.

Salcedo ajoute que, compte tenu de l'objet de cette obligation légale, le consentement sera requis non seulement pour la vente d'une maison, mais aussi pour les opérations gratuites, tels que les dons, ou pour disposer de la propriété de toute autre manière.